Loi Macron : Les délais de paiement

Afin d'améliorer les délais de paiement des transactions, la Loi "Macron" a modifié le délai légal et prévu une sanction pécuniaire à l'encontre des entreprises publiques.

Délais de paiement - Actuellement, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser, au choix des entreprises :

- soit 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture;

- soit 60 jours à compter de l'émission de la facture.

La loi prévoit désormais une règle unique : le délai de règlement entre entreprises ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture est possible à la double condition que ce délai :

- soit stipulé dans le contrat;

- ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En outre, est ajouté un assouplissement pour les délais de paiement pratiqués dans les secteurs à caractère saisonnier particulièrement marqué. Ces secteurs doivent être listés par décret (loi 2015-990 précitée, art. 46; c. com. art. L. 441-6 modifié)

Sanctions pour les entreprises publiques - Par ailleurs, le non-respect du délai de 60 jours par des entreprises publiques pour le paiement de leurs fournisseurs peut conduire à leur infliger une amende administrative (jusqu'à 375 000 € pour une première infraction et jusqu'à 750 000 € en cas de récidive sous 2 ans) (loi précitée, art. 198; loi 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 40-1 nouveau).