Sur-amortissement de 40% sur les investissement productifs : les précisions de l'administration.
La loi Macron du 6 août 2015 a légalisé le dispositif d'amortissement exceptionnel de 40% pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
L'administration fiscale vient d'apporter des précisions complémentaires (actualité BOFIP du 2 septembre 2015) à sa documentation du 21 avril dernier.
Les entreprises concernées.
Sont éligibles à cette déductionde 40%, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises exonérées d'impôt sont donc exclues du champ d'application.
En revanche, l'administration vient de préciser que les entreprises exonérées partiellement ou temporairement d'impôt sur les bénéfices pouvaient néanmoins en profiter. Sont notamment visées, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées dans les ZFU, ZAFR ou ZRR (BOFIP, BOI-BIC-BASE-100, §23).
Les biens concernés.
Le dispositif de sur-amortissement n'est applicable qu'aux équipements productifs éligibles à l'amortissement dégressif, même si celui-ci n'est effectivement pas pratiqué.
Ainsi, les biens de nature immobilière, les matériels de stockage et de transport sont exclus du dispositif : Liste des biens non éligibles
L'administration précise néanmoins que les matériels roulants qui concourent prioritairement à la réalisation d'une activité de production ou de transformation ou de manutention sont éligibles. Les engins utilisés pour les travaux publics comme les pelles mécaniques et bulldozers sont ainsi éligibles au dispositif (BOFIP, BOI-BIC-BASE-100-§ 40), de même que dans le domaine agricole, les tracteurs, moissoneuses batteuses et les machines à vendager.
La déduction exceptionnelle s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés ainsi que les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat. Pour cette dernière modalité, l'avantage fiscal bénéficie au crédit-preneur pour les contrats conclus du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 et quel que soit la date d'acquisition du bien (BOFIP, BOI-BIC-BASE-100-§ 30).
Les personnes faisant l'acquisition d'un équipement éligible : Liste des biens éligibles et louant ensuite ce bien (sans option d'achat) peuvent bénéficier du dispositif.
L'administration précise également que lorsque ces biens sont apportés dans le cadre d'une fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placée sous un régime de faveur, la ou les sociétés bénéficiaires des apports peuvent continuer de pratiquer la déduction exceptionnelle de 40% sur ces biens.
Le calcul de la déduction.
La déduction exceptionnelle s'élève à 40% de la valeur d'origine du bien. Elle doit être répartie de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien.
L'administration indique que la déduction démarre au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien. La date de mise en service du bien n'est pas prise en compte (BOFIP, BOI-BIC-BASE-100-§ 145).
Ce sur-amortissement ne fait pas l'objet d'un enregistrement comptable. Il est constaté par l'intermédiaire d'une déduction extra-comptable dans le cadre de la détermination du résultat imposable.
Source : www.legifiscal.fr
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