Les évolutions apportées par la loi "Macron"
La loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dit loi "Macron" a été promulguée le 7 août 2015. Cette loi apporte de nombreux changements, notamment pour les entreprises, que Capika Conseil se propose de vous présenter.
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
La résidence principale de l'entrepreneur individuel (auto-entrepreneur ou entreprise individuelle "classique") ne peut plus être saisie par les créanciers professionnels et ce de
plein droit. Plus besoin de passer par la déclaration d'insaisissabilité notariée ou par l'EIRL.
Cette mesure ne vaut que pour les créances professionnelles nées après promulgation de la loi.
Confidentialité du compte de résultat pour les PME.
Les PME seront dispensées de rendre public leurs comptes de résultat pour les exercices clos à partir de 2016.
Sont concernées les entreprises qui ont un bilan inférieur à 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros et un effectif inférieur à 50 salariés.
"Sur-amortissement" des investissements.
Pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, les entreprises bénéficient d'un amortissement à hauteur de 140 % du prix de revient de l'investissement. Cela peut représenter un gain d'impôt sur les sociétés d'environ 13%.
Ne sont en revanche concernés que 5 catégories d'investissement :
- le matériel et l'outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation;
- le matériel de manutention;
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie;
- le matériel et l'outillage utilisé pour des opérations de recherche scientifique ou technique.
Les biens loués (avec option d'achat ou en crédit-bail) sont concernés.
Prêts de trésorerie entre entreprises.
Une entreprise ayant une trésorerie excédentaire pourra accorder un prêt à une autre entreprise (TPE-PME ou ETI uniquement).
Ce prêt, d'une durée maximale de deux ans est conditionné par le fait que les deux entités entretiennent des relations économiques au préalable.
Ces prêts ne seront pas possibles avant 2016 et un décret viendra en préciser les modalités.
Allégement de l'obligation d'information des salariés en cas de cession.
L'obligation d'informer les salariés en cas de cession est limitée à la cession d'un fonds de commerce ou d'au moins 50% des titres d'une société. Cela ne s'applique pas pour des apports, des échanges ou des donations.
De plus, l'employeur ne s'expose plus à la nullité de la cession, en cas de manquement à cette obligation, mais seulement à une amende civile pouvant s'élever à 2% maximum du montant de la vente.
Pratiques abusives entre partenaires commerciaux.
Dans l'hypothèse de pratiques abusives entre partenaires commerciaux, l'amende civile peut désormais s'élever à 5% du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise fautive.
Facturation électronique.
A partir de 2017, les entreprises (de toute taille) vont devoir accepter les factures dématérialisées.
Incitation à l'actionnariat salarié.
Les attributions gratuites d'actions (AGA) et les bons de souscription pour les créateurs d'entreprise (BSPCE) sont rendus plus attractifs et moins coûteux, tant pour l'entreprise que pour les salariés.
Simplification de l'épargne salariale.
Pour les PME qui mettent en place un plan d'épargne salariale pour la première fois, le forfait social sera, pour les 6 premières années, de 8% (au lieu de 20%).
Surtout, les dispositifs d'épargne salariale vont faire l'objet de grandes simplifications afin de favoriser leur mise en place.
Cessions forcées possibles dans le cadre de certains redressements judiciaires.
Cela ne concerne que les entreprises employant au moins 150 salariés et dont la disparition porterait atteinte à de nombreux emplois et activités.
Concrètement, lorsque de telles entreprises se retrouveront en redressement judiciaire, le tribunal pourra imposer :
- soit un plan de redressement sur 10 ans;
- soit une cession forcée des actions de contrôle à des créanciers ou à des tiers si les actionnaires préfèrent une liquidation judiciaire alors que le redressement est possible.
Le tribunal pourra également transformer certaines créances en capital afin de sécuriser la situation de l'entreprise et celle du créancier.
Recouvrement de petites créances par huissier.
Cette mesure, qui ne s'appliquera pas avant 2016, permettra aux entreprises de faire appel à un huissier afin de récupérer les créances d'un petit montant (entre 1 000 et 2 000 €).
Cette procédure ne coûtera que 25 € et permettra également des recouvrements beaucoup plus rapides (1 mois seulement).
Source : www.blog.valoxy.org
