PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés.

L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés. Les nouvelles limites de déduction en fonction des émissions de CO2 encourageant les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants.

Législation actuelle.

Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, l'amortissement des véhicules de sociétés(ou véhicules de tourisme) est limité. Selon l'article 39-4 du CGI, les entreprises qui possèdent (ou louent) un véhicule de tourisme doivent procéder à une réintégration extra-comptable pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC qui excède 18 300 TTC.

Exemple : Une société est propriétaire d'un véhicule non polluant acquis le 1er septembre 2016 pour 40 000 € TTC. Elle clôture son exercice comptable au 31/12/2016.

La réintégration extra-comptable est de : (40 000 - 18 300) x 1/5 x 4/12 = 1 447 €

Ce seuil de déduction est fixé à 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (si émission de plus de 200g de CO2 par kilomètre) acquis après le 01/01/2006 et dont la première mise en circulation est postérieure au 01/06/2004.

Plafond augmenté de 18 300 à 30 000 € pour les véhicules peu polluants.

Afin d'encourager les entreprises à acquérir ou à utiliser des véhicules moins polluants, l'article 42 du PLF 2017 propose d'augmenter le plafond de déduction fiscale de 18 300 à

30 000 € pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette réglementation serait applicable aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

En reprenant l'exemple précédent, pour un véhicule acquis le 1er septembre 2017 et émettant moins de 60g de CO2 par km (prix : 40 000 € TTC), la réintégration extra-comptable serait calculée ainsi : (40 000 - 30 000) x 1/5 x 4/12 = 667 €

Véhicules polluants : durcissement des règles fiscales.

Actuellement, pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2 par km, le plafond de déduction est de 9 900 €. L'article 42 du PLF 2017 propose d'abaisser progressivement le seuil d'émission de CO2 nécessitant une réintégration extra-comptable pour la fraction excédant 9 900 €, ce qui revient à modifier la définition de véhicule polluant.