PLF 2017 : suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), dont le contenu a été divulgué le mercredi 28 septembre, supprime un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont l'amortissement exceptionnel des logiciels.
Fin de l'amortissement exceptionnel des logiciels.
Ce n'est certainement pas la mesure la plus emblématique de ce budget 2017. Pourtant, elle devrait changer les pratiques de beaucoup de comptables. L'article 13 prévoit en effet la suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois, prévu par le II de l'article 236 du CGI.
Dans la pratique, beaucoup d'entreprises avaient en effet pris l'habitude d'utiliser ce dispositif pour amortir leurs logiciels acquis sur 12 mois, par l'intermédiaire d'amortissements dérogatoires, l'amortissement économique devant s'effectuer sur la durée d'utilisation réellement prévue. Cette mesure permettait d'amortir plus rapidement les logiciels et de bénéficier d'une économie d'impôt (économie temporaire dans la mesure où ce surcroît d'amortissement devait faire l'objet les années suivantes d'une reprise sur amortissement dérogatoire).
Le Gouvernement justifie cette suppression par la généralisation des technologies de l'information et de la communication.
En revanche, le PLF 2017 n'a pas supprimé la possibilité d'amortir directement les logiciels créés par l'entreprise. Ce dispositif, prévu au I de l'article 236 du CGI permet d'amortir en totalité les coûts de revient d'un logiciel créé (le coût fait alors l'objet d'un amortissement dérogatoire pour la totalité).
Les autres suppressions.
L'article 13 supprime d'autres niches fiscales comme le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale (article 244 quater H du CGI). Réservé aux PME, il s'élevait à 50% des dépenses de prospection commerciale réalisées à l'étranger.
Source : www.legifiscal.fr
