Délais de paiement : la loi a changé.

Plafonnement du délai de paiement, sanctions financières, publication des manquements aux paiements entre entreprises, la loi LME, puis la loi Macron et la loi Sapin 2 ont fait évolué le dispositif.

Où en sommes-nous?

D'une durée moyenne de 12 jours en 2016, les retards sur les délais de paiement conclus entre une entreprise et son client affectent la rentabilité et la compétitivité des entreprises et peut amener une PME à mettre la clé sous la porte. Plusieurs dispositions législatives ont évolué au fil du temps.

Capika conseil fait le point.

60 jours.

La loi LME de 2008 a plafonné les délais de paiement à 60 jours calendaires à compter de la date de la facture ou à 45 jours fin de mois.

La Loi Macron (loi croissance du 6 août 2015) a instauré le seul délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, soient 60 jours nets de date à date. Par exemple, pour une facture datée du 2 avril, le paiement devra intervenir au plus tard le 2 juin.

Un délai plus long de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être accordé à titre dérogatoire s'il est expressément stipulé dans le contrat entre les entreprises et qu'il ne constitue pas un abus de la part de l'entreprise commanditaire.

Deux méthodes de calcul possibles :

* ajouter 45 jours à la date de la facture et payer à la fin du mois. Par exemple, la facture datée du 2 avril, additionnée de 45 jours supplémentaires amène au 17 mai, le règlement devra intervenir à la fin du mois de mai, soit le 31 mai au plus tard.

* ajouter 45 jours à la fin du mois de l'émission de la facture. Par exemple, la facture datée du 2 avril a une fin de mois au 30 avril, à laquelle on ajoute 45 jours, ce qui amène au 15 juin. Dans cet exemple, la deuxième méthode de calcul permet de payer plus tard, ce qui n'aurait pas été le cas avec une facture datée de fin de mois.

A l'inverse, les entreprises peuvent s'entendre par contrat sur un délai plus court que les 60 jours à date de facture.

Des dérogations sont également possibles dans certains secteurs présentant une forte saisonnalité de leurs ventes. Par exemple, le commerce du jouet, de l'horlogerie-bijouterie, du cuir, des équipements de sports d'hiver et de l'agro-équipement, bénéficient d'accords interprofessionnels pour prévoir des délais de paiement plus longs.

Des sanctions plus lourdes.

Pour remédier aux retards de paiement toujours trop nombreux, les pouvoirs de sanction de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ont été renforcés et le montant minimum des amendes a été porté à 375 000 euros. Ces dernières sont cumulables an cas de retards de paiement multiples.

Le projet de loi pour la transparence et la modernisation de la vie économique, dit loi Sapin 2, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, devrait porter le plafond des amendes à deux millions d'euros en cas de non-respect de la loi.

Plus de contrôles.

Le décret du 27 novembre 2015 sur les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement maximum s'applique aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (sociétés anonymes, SAS et certaines sociétés commerciales).

Conséquences : toutes les entreprises peuvent être contrôlées par la DGCCRF. (en 2015, plus de 2 500 entreprises l'ont été).

Name et shame?

Depuis juillet 2016 et la loi Sapin 2, les commissaires aux comptes doivent certifier les comptes annuels mais aussi préciser si leurs clients respectent (ou non) les délais de paiement maximum envers leurs fournisseurs et clients. Leur rapport doit mentionner le montant total hors taxe des factures reçues, et celui des factures émises, n'ayant pas été réglées à la date de clôture de l'exercice. Ces montants sont ensuite classés par tranches de retard et rapportés en pourcentage au montant total des achats hors taxe (pour les factures reçues) at au chiffre d'affaires Ht de l'exercice (pour les factures émises).

Les commissaires aux comptes ont l'obligation légale de transmettre ces informations au ministère de l'Economie lors de manquements répétés aux délais de paiement maximum légaux(soit 60 jours calendaires à date de la facture). Emmanuel Macron avait indiqué que la publicité des sanctions serait encouragée via ce que l'on appelle outre-Atlantique, la pratique du name and shame. L'idée va-t-elle aboutir?

Un médiateur à la rescousse.

Enfin, un décret du 14 janvier 2016 a institué le médiateur des entreprises. Il reprend les missions auparavant dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics. Il est chargé de faciliter la résolution des différends d'ordre relationnel ou contractuel entre les entreprises privées(relation client/fournisseur) ou entre entreprises et donneurs d'ordre publics.